Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2096
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. OUZOULIAS, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 34
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’année 2026, le montant de la compensation est majoré par l’application d’un coefficient de 2,00.
« À compter de l’année 2027, cette compensation est majorée par l’application d’un coefficient de 1,50. »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à assurer une neutralité réelle pour les collectivités territoriales affectées par le relèvement de l’abattement de 20 % à 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En 2025, la compensation servie par l’État est restée calculée sur la base de l’ancien abattement de 20 %, créant une perte estimée à environ 50 M € pour les collectivités. Afin de corriger cette situation, il est proposé de porter pour 2026, le coefficient de majoration de la compensation à 2,00, permettant de couvrir la perte subie en 2025 tout en tenant compte de l’effet intégral de l’abattement de 30 %. À compter de 2027, le coefficient de 1,50, prévu par le projet de loi, s’appliquerait. Il s’agit ainsi de garantir une compensation complète dès la première année et d’assurer la compensation complète les suivantes.