Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2102
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de gel des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales. La minoration du taux d’évolution des attributions de TVA par l’inflation rompt définitivement avec l’engagement de compensation à l’euro près pris lors des suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE. Elle introduit un mécanisme durable de sous-compensation, au détriment des collectivités.