Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2103
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 35
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 1 047 800 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement tend à assurer la neutralisation intégrale, pour les collectivités territoriales, du surcoût induit par la décision Gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de trois points par an, jusqu’en 2028, la cotisation vieillesse employeur due à la CNRACL.
Arrêtée sans concertation, cette mesure représente une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026, et de plus de quatre milliards à terme, sans création de postes ni amélioration du service rendu, mais avec un impact certain sur l’épargne locale et la capacité d’investissement des collectivités. Elle revient, de facto, à transférer une difficulté structurelle d’un régime national vers des budgets locaux déjà soumis à forte tension, alors même que la situation de la CNRACL résulte largement de décennies de ponctions au titre de la compensation démographique, qui ont empêché la constitution de réserves.
Dans ces conditions, il ne serait ni cohérent ni équitable de demander aux collectivités de financer un déséquilibre qui n’est pas de leur fait, et qui compromettrait leur rôle d’investisseur public.
L’amendement propose donc, conformément aux principes de libre administration et de loyauté financière entre l’État et les collectivités, de compenser intégralement les effets de cette hausse dès 2026.