Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2105
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la même loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la soutenabilité financière des Départements en rétablissant un abondement national du fonds de sauvegarde. Dans un contexte d’effet ciseaux aigu — hausse des dépenses sociales obligatoires et chute des recettes dynamiques, sans aucun levier fiscal propre depuis 2019 — le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre soixante en fin d’année.
Le choix du PLF de financer ce fonds par ponction sur les fractions de TVA des collectivités revient à faire peser la solidarité nationale sur les autres territoires, au détriment de l’équilibre territorial.
L’amendement propose donc de rétablir un abondement étatique de 600 M €, seul moyen de maintenir l’effet de sauvegarde constaté en 2024 et de compenser l’absence de financement en 2025.