En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement vise à reconduire en 2026 la compensation due aux régions pour les charges liées aux formations sanitaires et sociales, afin de sécuriser leurs budgets et d’éviter tout report de charges sur les rentrées 2026