Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2108
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 40
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement d’appel, le groupe CRCE-K entend dénoncer la mise sous tutelle progressive de la sécurité sociale par l’État et rappeler le principe fondateur d’une Sécu financée par les cotisations et gouvernée par les travailleurs eux-mêmes. La logique actuelle de compensations, d’exonérations et de dépendance à la fiscalité nationale affaiblit son autonomie, justifie ensuite des politiques d’austérité antisociales et fragilise l’ensemble de notre système de protection sociale.