En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 40

I. – Alinéa 2

 Remplacer le montant

4,1 milliards d’euros

par le montant

0 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le groupe CRCE-K conteste la ponction opérée par l’État sur les excédents de l’Unédic, assimilable à une captation des cotisations des travailleurs destinée à combler le budget général. Alors que ces excédents devraient servir soit à améliorer les droits des chômeurs, soit à sécuriser le régime, leur redirection fragilise l’assurance-chômage et alimente des politiques d’austérité injustifiables. Cet amendement vise donc à supprimer cette réaffectation et à garantir que les cotisations des salariés restent intégralement dédiées à la protection des assurés