En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

I. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° À la fin du premier alinéa du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

3° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du même II, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à renforcer cette mesure en la prolongeant d’un an supplémentaire jusqu’en 2028 et en réhaussant le plafond à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement).

Ce crédit d’impôt qui concerne les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes) est très important pour soutenir les filières biologiques qui demeurent en difficulté en 2025.

Cela est vrai y compris en matière d’élevage. Du côté de la production, les abattages de viande bio accusent un net recul depuis 2021, à –29 %. Si les cours du bio ont ré-augmenté, comme le conventionnel, en 2025, cela reste insuffisant. Les éleveurs ne couvrent pas leur coût de revient et la décapitalisation se vérifie bien aussi en bio. Le nombre de vaches allaitantes et laitières élevées en bio est en recul en 2024.

Cet amendement entraine une dépense publique supplémentaire estimée à environ 46,5 millions d’euros (en tenant compte de l’augmentation du montant unitaire). L’État, en modifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II de la PAC par la révision à mi-parcours de la PAC en juillet, a libéré 47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne de cofinancement « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique ». Cette dépense supplémentaire peut donc être assumée par l’État en faveur des exploitations engagées en agriculture biologique sans aggraver la dépense publique.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).