En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement propose de proroger le crédit d’impôt, au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, jusqu’au 31 décembre 2027 et d’étendre de 17 à 28 jours ce dispositif afin de renforcer l’attractivité du métier et favoriser le renouvellement des générations.

Ce crédit d’impôt couvre 60 % des frais de remplacement et a déjà permis une hausse significative du nombre de journées de congé utilisées. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. En 2023, plus de 31 373 agriculteurs et agricultrices en ont bénéficié, soit une hausse de 50 % en dix ans.

En effet, selon le document graph agri 2024 publié par Agreste, 76 % des agriculteurs ne disposeraient pas de 48 heures consécutives de repos par semaine, 80 % travaillent habituellement le samedi et jusqu’à 60 % le dimanche.

Si la faiblesse du revenu agricole constitue la cause principale du manque d’attractivité du métier d’agriculteur, les contraintes du métiers en matière d’astreintes (permettant difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel) accentuent encore le manque d’attractivité.

La création de ce crédit d’impôt constitue à ce titre une avancée sociale indéniable pour la profession d’agriculteur. Elle est un enjeu important quant à la qualité de vie, l’épanouissement personnel et le bien-être social. Son extension, proposée par cet amendement, viserait à accroître ses bénéficices, notamment dans un contexte de renouvellement des générations.