En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-troisième ligne

Remplacer le montant :

334 720 915

par le montant :

338 402 845

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros.

Proposé par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, il est prévu que le service France Service Agriculture fonctionne à partir du 1^er janvier 2027 sous la forme de guichet où seront accueillis, informés et orientés les porteurs de projets et futurs cédants. Il sera pris en charge financièrement par les Chambres d’agriculture après une phase d’expérimentation qui ouvrira en janvier 2026 dans deux départements de chaque région de France. En outre, les chambres d’agriculture se sont également vues attribuer de nouvelles responsabilités pour l’identification animale et pour l’accueil des porteurs de projets en agriculture.

Si la mesure vient à être adoptée définitivement, elle viendrait relever de 1,1 % le plafond de la taxe affectée aux chambres, soit 3,6 millions d’euros, un montant qui financerait partiellement France Services agriculture puisque les chambres évaluent à 4,4 millions d’euros le financement du guichet de France Services agriculture. Ce montant couvre les salaires des conseillers, l’activité de repérage des cédants et la tenue d’entretiens avec ces derniers.

Cet amendement vise donc à permettre aux Chambres d’Agriculture de financer les nouvelles missions qui leur sont confiées, toutefois, celui-ci ne dispense pas le Gouvernement de prendre ses responsabilités.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture.