En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »

Objet

Par cet amendement, il s’agit rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l’État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c’est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d’améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d’emploi. La filière bois est un cas emblématique de la désindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, le bois est le deuxième secteur déficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule près de 8,5 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matière première est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple : nous exportons des grumes, et importons des meubles. Il s’agit d’un non-sens économique tout comme écologique. Nous exportons notre matière première, au mépris des équilibres au sein de la filière forêt et diminuons le gisement disponible et soutenable de bois-énergie. Nous importons des produits transformés, au mépris de la valeur ajoutée, des emplois et des salaires qui pourraient être créés dans notre pays. Contrairement aux lieux communs, c’est avec l’Allemagne (-2,14 milliards d’euros) et avec l’Italie(- 1,2 milliard d’euros) que notre solde commercial sur la filière bois est le plus alarmant, bien avant la Chine (-950 millions d’euros).

Dans ce contexte d’urgence sociale, et pour amorcer un réel travail de réindustrialisation du pays, nous proposons donc de conditionner le crédit d’impôt à la vente de bois en France. Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau Action Climat, de Canopée et des Amis de la Terre France.