En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis... – L’ensemble des livraisons d’électricité et de gaz naturel destinées aux consommateurs finals, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis du présent code. »

Objet

L’accès à l’énergie, droit fondamental, est toujours plus menacé alors même que le législateur a qualifié l’électricité de bien de première nécessité.

En effet, en 2024, 75 % des ménages ont restreint leur chauffage pour maîtriser leurs factures, une hausse de 22 points par rapport à 2020 selon le Médiateur national de l’Énergie. De plus, 30 % des foyers ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement, contre 14 % en 2020, et parmi eux, 41 % ont invoqué des raisons financières.

Afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, de soutenir la compétitivité de nos TPE-PME et de favoriser l’électrification des usages, indispensable à notre transition énergétique et à la décarbonation de notre économie, nous proposons de ramener le taux de TVA à 5,5 % sur l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz, incluant l’abonnement, la consommation et l’ensemble des taxes. Cette mesure s’appliquera aux deux énergies, reconnaissant leur complémentarité essentielle.