En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail ».

Objet

Cet amendement de repli du groupe CRCE-K vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) les prestations intermédiées par des plateformes qui, tout en commercialisant des services à la personne, n’assument pas les obligations sociales afférentes au statut d’employeur. Le développement rapide de ce modèle d’intermédiation permet à ces plateformes de combiner régime micro-social, micro-fiscal et avance immédiate du CISAP afin de proposer un « choc de prix » , financé pour partie par la solidarité nationale. Cette configuration crée un effet d’aubaine massif, accentué par des fraudes déjà documentées sur l’avance immédiate (plusieurs millions d’euros au préjudice de l’URSSAF). Contrairement au premier amendement déposé par le groupe CRCE-K, il n’inclue plus les entreprises mandataires.