En séance

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un... ainsi rédigé :

« ... : Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux

Art. 200-0 …. – I. – Lorsqu’une personne morale a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis ou 1741 du présent code, l’administration procède au recalcul de l’impôt dû à hauteur d’une fraction des avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié et qui ont concouru à la diminution de l’impôt éludé, au titre :

« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;

« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;

« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis.

« II. – Le recalcul d’imposition s’applique dans la limite d’une période maximale de cinq ans à compter de la condamnation définitive.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »