En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 453-65 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Le » , il est inséré le mot : « premier » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 3 milliards d’euros.

« Le troisième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 10 milliards d’euros. » ;

2° L’article L. 453-70 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après les mots : « Le taux de 3 % » , sont insérés les mots : « lorsque la somme des contreparties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de 6 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. »

« Le taux de 10 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026.

Cet amendement, coordonné entre les groupes CRCE-K, GEST et SER, introduit une progressivité dans la taxe sur les services numériques afin de faire contribuer les grandes plateformes à hauteur de leur puissance économique réelle.

Le taux actuel de 3 % serait maintenu jusqu’à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial, puis porté à 6 % entre 3 et 10 milliards, et à 10 % au-delà. Ce seuil élevé permet d’exclure les acteurs français déjà imposés à l’impôt sur les sociétés et de cibler les groupes dont la contribution effective demeure insuffisante.