En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de relever le taux de la taxe sur les friches afin de lutter plus efficacement contre la spéculation foncière et la rétention de terrains constructibles. Dans un contexte où l’objectif de zéro artificialisation nette impose de mobiliser en priorité le foncier déjà urbanisé, la faible taxation actuelle ne constitue pas un levier suffisant pour inciter les propriétaires à réhabiliter ou remettre en usage ces emprises délaissées.

Plus de 30 000 hectares de friches ont été identifiés par les services de l’État et les collectivités, alors même que la pression foncière continue de s’accroître, alimentant la hausse des prix du logement et freinant les projets publics. La réactivation de ces terrains est pourtant essentielle : elle permet de limiter l’étalement urbain, de réduire les besoins d’artificialisation, de créer du logement là où il manque le plus et d’engager des opérations de renaturation utiles à la qualité de vie et à la résilience climatique.

En rehaussant le taux de taxation, cet amendement donne aux collectivités territoriales un outil réellement incitatif pour mettre fin à des situations de vacance foncière parfois durables, dégager des recettes nouvelles et soutenir des politiques ambitieuses de réhabilitation ou de renaturation des friches. Il s’inscrit pleinement dans la trajectoire nationale de sobriété foncière et dans les engagements pris dans le cadre de la loi Climat et Résilience.