En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de permettre aux collectivités situées dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants de majorer la taxe d’aménagement lorsque des opérations d’aménagement sont réalisées sur des espaces jusqu’ici non artificialisés.

L’objectif est d’inciter, là où la pression foncière est la plus forte, à privilégier le recyclage du foncier déjà artificialisé plutôt que la construction sur des espaces naturels ou agricoles, afin de mieux protéger les sols et de répondre aux exigences du ZAN.

La possibilité de majorer la taxe permettra également aux collectivités de dégager des recettes nouvelles pour financer leurs politiques locales d’aménagement, d’environnement ou de renaturation.