En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement du groupe CRCE-K supprime le régime de l’IP Box prévu à l’article 238 du CGI. Ce dispositif, réformé en 2019 pour mise en conformité formelle avec l’approche OCDE dite « Nexus » , demeure une dépense fiscale coûteuse (890 M € en 2023), hautement concentrée (20 entreprises représentent 87 % de la base imposable) et faiblement efficace pour stimuler l’investissement en R&D.

Dans un contexte où les dépenses privées de R&D stagnent à 1,4 % du PIB, l’IP Box s’ajoute à un ensemble déjà très généreux d’incitations (CIR, CII, JEI) sans démontrer de contribution significative à l’innovation, à la souveraineté technologique ou à la réindustrialisation.