En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 33

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux départements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement au gel de la TVA versées aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des Gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA.

Toutefois, si le Sénat n’adoptait pas la suppression de l’article 31, les membres du groupe CRCE-K proposent un amendement de repli qui exclurait les départements de la reprise financière insidieuse proposée par cet article. Les départements ne se relèveraient pas de la désindexation de la TVA au regard de leur situation financière.