En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des articles L. 433-84 à L. 433-90 du code des impositions sur les biens et services sont maintenues dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2025.

II. - En conséquence, la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables à l’enfouissement et à l’incinération des déchets non dangereux prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 est supprimée.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les produits polluants non soumis à filière de responsabilité élargie du producteur (REP). 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de geler la TGAP au niveau atteint en 2025.

La loi de finances pour 2019 a engagé une trajectoire de hausse sans précédent de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. Entre 2018 et 2025, le prix à la tonne est ainsi passé de 18 à 65 € pour la mise en décharge (+261 %)) et de 3 à 15 €/t (+ 400 %).

Dans le même temps, les volumes de déchets mis en décharge n’ont pas diminué à la hauteur des attentes, et la charge financière du traitement reste principalement supportée par les collectivités.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de poursuivre la hausse de la TGAP, accentuant la pression sur les collectivités, qui en supportent déjà près de 70 % de la charge.

La nouvelle hausse proposée est par ailleurs incohérente au regard des efforts réalisés par les collectivités, qui ont significativement amélioré le recyclage, la valorisation énergétique et la prévention, contribuant déjà à la réduction des tonnages enfouis.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.