En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° du a de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« 5° La taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d’affectation spéciale et a le caractère d’une recette de fonctionnement ; »

II. – Le VI de l’article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements. Les bases nettes d’imposition du département sont la somme des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties servant à l’imposition des communes localisées dans le département.

En 2026, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pourra pas être supérieur à 0,5 %. »

Objet

Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

En effet, le modèle de financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours atteint ses limites, alors que les besoins, conséquences du changement climatique, demeurent conséquents.

Il est donc proposé la création d’une taxe additionnelle sur le Foncier bâti dont le produit serait affecté au seul financement des SDIS. À noter que cette taxe serait acquittée par les propriétaires, mais pourrait être répercutée au titre des charges locatives auprès des locataires. Ainsi, chacun contribuerait au financement de la Sécurité civile à la mesure des risques générés

Le taux de cette fraction additionnelle à un impôt anciennement détenu par les Départements (avant son transfert au bloc local pour compenser la suppression de la taxe d’habitation) serait voté par l’Assemblée départementale dans la limite d’un taux plafond de 0,5 % pour 2026 puis de deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements.

Afin de s’assurer que cette fiscalité additionnelle contribue au financement des SDIS, il est prévu qu’elle soit retracée en annexe du compte administratif dans la partie IV « État des recettes grevées d’une affectation spéciale ».

Cet amendement a été travaillé avec les Départements de France.