Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2165
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 31
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4. En 2026, le montant total de compensation prévue au A du III est identique au montant attribué en 2025. »
II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent par cet amendement de stabiliser le PSR de compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026.
Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M €) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’État, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dans la Loi.
Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la nécessité d’associer les collectivités locales au redressement des finances publiques globales et, d’autre part, le souci de ne pas déraisonnablement affaiblir le lien entre la politique de développement économique des territoires et les retombées fiscales qui en résultent, incitant les intercommunalités à ne plus accueillir ni à développer d’activités industrielles, à rebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.