Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2166
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 %.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de rehausser le taux de la taxe streaming audio afin de mieux couvrir ses frais de fonctionnement et contribuer aux soutiens transversaux. L’objectif principal de cette taxe était de permettre au CNM d’être financé à la hauteur de ses besoins.
En effet, la dotation publique du Centre national de la musique (CNM) est projetée à 20 millions d’euros pour 2026, contre 26,9 millions en 2025. Cette situation crée un déséquilibre entre les recettes fiscales affectées à la filière musicale et le soutien direct de l’État. Pour garantir que le CNM dispose de ressources stables et suffisantes pour remplir ses missions de soutien à la musique, il est proposé de porter le taux de la taxe streaming audio de 1,2 % à 1,75 %.