En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les maisons de santé engagées à compter du 1^er janvier 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent l’intégration des dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA (compte 2132) pour les collectivités qui investissent dans la lutte contre la désertification médicale.

Depuis le 1^er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615-7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé.

Actuellement, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux-ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant pour toutes acquisitions directes et travaux inférieurs à 1 an, ces dépenses sont inscrites sur un compte 21 ne figurant pas dans la liste des comptes éligibles et sont exclues de l’assiette d’éligibilité au FCTVA.

Sans remettre en cause les bénéfices permis par l’automatisation du FCTVA, il est dès lors indispensable de réintégrer ces dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé, afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux en facilitant l’installation de professionnels de santé.

Si le groupe CRCE-K défend avant tout l’ouverture de centres de santé, certaines collectivités ne pouvant financer entièrement la création d’un centre de santé, et sont alors contraintes de se tourner vers l’investissement dans une maison de santé, afin de lutter contre les déserts médicaux.

Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.