Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2169
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 31
I. - Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 826 841 547 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par le présent amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025.
Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par les communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150 M € de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M € au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).
Pour 2026, le PLF prévoit d’augmenter la péréquation de 290 M €. La revalorisation de la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation (soit environ 248 M €) proposée dans le présent amendement permettrait ainsi de prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles ; elle permettrait donc de limiter les baisses de dotations pour les communes et EPCI appelés à financer la part des besoins non couverts par cette revalorisation.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.