En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 24

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

 ; cette exemption ne s’applique pas aux contenus définis à l’article L. 453-31

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement de repli supprimer l’exemption prévue uniquement pour les contenus pornographiques ou incitant à la violence sans réduire celle applicable aux autres contenus. L’article 24 du PLF crée une taxe sur les services donnant accès à des contenus audiovisuels à la demande, incluant les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime…) et celles diffusant des contenus « amateurs » comme Kick ou OnlyFans. Cette taxe, assise sur les sommes versées par les utilisateurs, est majorée pour les contenus violents ou pornographiques.

Le PLF prévoit toutefois d’exonérer les redevables dont les recettes imposables n’excèdent pas 200 000 € par an, y compris pour des contenus controversés et régulièrement dénoncés dans des rapports parlementaires. Cette incohérence justifie la suppression l’exemption.