En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de l’exercice 2026, 5 % des recettes nettes perçues au titre des droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 (passeports, actes notariés, certificats et autres prestations consulaires) sont affectés au budget de l’État pour être intégralement consacrés au financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

II. – Les crédits ainsi affectés sont inscrits au sein de la mission « Action extérieure de l’État », programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et constituent une dotation pérenne pour soutenir les établissements du réseau AEFE et garantir l’accès à l’éducation française des enfants de Français résidant à l’étranger.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent d’assurer un financement stable de l’AEFE en lui attribuant une part des droits de chancellerie. Alors que le réseau accueille 400 000 élèves dans 580 établissements, sa subvention baissera de 440 M € en 2025 à 391,6 M € en 2026, malgré la hausse des besoins (effectifs, inflation, politiques inclusives).

Cette baisse fragilise la stratégie de développement du réseau et pourrait accroître les frais de scolarité. Affecter une fraction des droits de chancellerie garantirait un financement sécurisé, cohérent avec l’action diplomatique et sans coût supplémentaire pour les ménages, afin de préserver le service public d’éducation à l’étranger.