En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1^° bis du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au ».

Objet

Afin de mettre fin aux avantages fiscaux injustifiés entre les locations de meublés de tourisme classés et les locations de logements nus, il est proposé d’aligner les régimes fiscaux sur celui de la location nue.

Les locations de meublés de tourisme classés ou non classés seraient donc imposées de façon forfaitaire au régime du micro BIC, après application d’un abattement de 30 % sur les recettes si celles-ci n’excèdent pas 15 000 €.

Le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme a été modifié dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

Ce régime fiscal prévoit que

- les activités de locations de meublés classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire l’objet d’une détermination du résultat taxable après application d’un abattement de 50 % sur les recettes à condition que les recettes n’excèdent pas 77 700 € ;

- les activités de locations de locations de meublés non classés peuvent être imposées au régime du micro BIC, et faire l’objet d’une détermination du résultat taxable après application d’un abattement de 30 % sur les recettes à condition que les recettes n’excèdent pas 15 000 €

Par ailleurs, il existe un régime dit « micro foncier » applicable aux locations de locaux nus qui prévoit un régime d’imposition similaire : le résultat taxable est déterminé après application d’un abattement de 30 % sur les recettes si celles-ci n’excèdent pas 15 000 €.

Le régime fiscal favorise donc les locations de meublés de tourisme classés au détriment des locations de locaux nus, alors même que notre pays manque cruellement de logements sur le marché de la location.

Il est donc proposé d’aligner le régime des locations de meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non, sur celui de la location nue.

Les locations de chambres d’hôtes ne seraient pas impactées : elles continueraient à bénéficier du régime du micro BIC avec un abattement de 50 % sur les recettes si celles-ci n’excèdent pas 77 700 €.