En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et MARGATÉ, MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies... ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies.... – I. – Les livraisons d’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ainsi que de terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article, réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont implantés sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.

« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’encourager la production de logements sur friches, alors que plus de 3 millions de logements sont vacants et que la pression foncière continue d’alimenter la spéculation et l’artificialisation des sols. Entre 2005 et 2023, la vacance a augmenté 2,3 fois plus vite que le parc total, tandis que les collectivités manquent d’outils pour réorienter la construction vers les espaces déjà artificialisés.

La reconquête des friches reste entravée par des surcoûts importants : dépollution, démolition, préparation du site, délais plus longs. Ces coûts freinent la réalisation de logements accessibles et favorisent mécaniquement le recours à des terrains non artificialisés, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de zéro artificialisation nette.

L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les opérations de logements réalisées sur friches permettrait de rééquilibrer cette équation économique. Cette mesure rend concrètement possibles des opérations aujourd’hui abandonnées faute de viabilité, tout en orientant l’effort de construction vers les zones déjà urbanisées, là où les besoins sont les plus forts.

En cohérence avec les objectifs nationaux de désartificialisation, cette incitation fiscale permettrait de soutenir à la fois la production de logements, la revitalisation urbaine et la lutte contre l’étalement urbain, tout en renforçant la capacité d’action des collectivités confrontées à l’augmentation des friches et à la pression immobilière.