En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, AESCHLIMANN et ANTOINE, MM. BRISSON, CAMBON, COURTIAL, DANTEC et de NICOLAY, Mme DREXLER, MM. FERNIQUE, GENET, GONTARD et GREMILLET, Mme HAVET, MM. KERN, KHALIFÉ, KLINGER, Henri LEROY, LEVI et NATUREL, Mme PATRU et MM. PILLEFER, DUFFOURG, Louis VOGEL et MICHALLET

ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 302

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 9

« Affectation

« Art. L. 433-131. – Le produit de la taxe sur les emballages en plastique est affecté à 50 % au budget de l’agence instituée par l’article L. 131-3 du code de l’environnement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement transpartisan de repli vise à affecter 50 % du produit de la nouvelle taxe sur les emballages plastiques au fonds économie circulaire.

Pour assurer la réduction des emballages plastiques non recyclés, à l’origine du paiement par l’État en 2024 d’une contribution de 1,4 milliards d’euros à l’Union européenne, il convient de soutenir le développement d’une filière locale de recyclage des plastiques et de faciliter le déploiement de solutions alternatives aux emballages plastiques.

Le fonds économie circulaire soutient la mise en œuvre de la politique déchets et économie circulaire en France en accompagnant les collectivités locales et en orientant le comportement des acteurs par l’investissement dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation ainsi que des actions de prévention. Affecter les recettes de la taxe sur les emballages plastiques à ce fonds permettrait ainsi de créer un chaînage vertueux, en finançant la transition vers une économie circulaire.