En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE, Mmes Marie MERCIER et VÉRIEN, MM. FOUASSIN, RAMBAUD, PATRIAT et DAUBRESSE, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER et MM. CHASSEING, DELCROS, THÉOPHILE, BUIS et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

(En euros)

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Cet amendement relatif à la taxe de solidarité sur les billets d’avion reprend un équilibre que le Sénat avait adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025.

Il s’agit de baisser la TSBA sur les destinations domestiques, européennes et assimilées car le retour d’expérience de cette année a montré les répercussions fortes et négatives sur nombre d’aéroports et donc de destinations.

La France, qui prétend conserver sa 1^ère place comme destination touristique mondiale, ne peut se permettre le luxe de voir des dessertes supprimées ou des rotations espacées.

Or, à ce jour, une quinzaine d’aéroports régionaux indiquent des suppressions de liaisons lors de la saison hivernale 2025-2026 et des réductions de fréquence de certaines lignes avec une perte de près de 630.000 passagers par rapport à la saison aéronautique hivernale précédente.

L'amendement propose également de baisser la TSBA sur l'aviation d'affaire, sans pour autant revenir au taux d'avant la loi de finances pour 2025. En effet, là aussi, les chiffres montrent que le trafic a été réorienté vers les compagnies étrangères. Une récente étude de la DGAC conclut ainsi que, dans le secteur de l’aviation d’affaires, le pavillon français a perdu 21,8 % de ses mouvements au troisième trimestre 2025, quand le pavillon étranger progresse de 4 %.