En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du IV de l’article 224 du code général des impôts, après la référence « I, » , sont insérés les mots : « à l’article 200, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2025, a été mise en place une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visant à assurer une imposition minimale de 20 % pour les contribuables percevant de hauts revenus. Le calcul de la CDHR repose sur la différence entre le montant résultant du taux de 20 % du revenu fiscal de référence et la somme des impôts effectivement acquittés.

Pour calculer l’impôt sur le revenu effectivement acquitté par le contribuable, plusieurs avantages fiscaux ont été pris en compte, mais celui des dons des particuliers aux organismes d’intérêt général a été oublié. Par conséquent, l’effet incitatif de l’avantage fiscal sur les dons est neutralisé pour les contribuables soumis à la CDHR.

Cet amendement a donc pour objet d’ajouter la réduction d’impôt relative au don des particuliers à la liste des avantages fiscaux réintégrés pour calculer la somme des impôts effectivement acquittés par le contribuable dans le cadre de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Il vise à préserver les effets de l’avantage fiscal du don pour les contribuables concernés et donc d’inciter à la générosité envers des organisations d’intérêt général.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités et le Centre français des Fonds et Fondations.