En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice de subventions publiques, de garanties de prêts, de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances, du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts, de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements climatiques et d’engagements sociaux annuels prévus au II.

II. – Les engagements, conclus sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise, portent :

a) pour l’engagement climatique, dénommé « contrepartie climatique » , sur une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec la stratégie nationale bas carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

b) pour l’engagement social, dénommé « contrepartie sociale » , sur une analyse prévisionnelle des impacts sur les emplois, métiers et compétences des salariés ainsi que sur la justification de la mise en œuvre d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique en application du 1° de l’article L. 2242-20 du code de du travail.

III. – A compter du 1^er janvier 2027 les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au II publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatique et social.

a) pour l’engagement climatique, le rapport précité présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions pour les cinq exercices suivants.

Ce bilan est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

b) pour l’engagement social, le rapport précité présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique réalisée au cours de l’exercice clos.

Le non-respect de l’obligation de publication du rapport annuel mentionnée au premier alinéa du III est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 375 000 euros.

IV. – Le non-respect de l’engagement annuel en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mentionné au a du II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui de chacun des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques et sociaux contraignants.

Dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie.

Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues de publier l’année suivant la réception de l’aide :

1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées.

2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour les scopes 1, 2 et 3, pour les cinq exercices suivants, compatible avec la stratégie bas-carbone définie dans le code de l’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de la hausse de la température mondiale à 1,5° C.

3. un bilan de la mise en œuvre du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique réalisée au cours des trois dernières années.

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière. Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventions directes, les garanties de prêts par l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, et de BPI France.

La contrepartie sociale constitue un rappel à disposition du code du travail selon laquelle les entreprises concernées doivent intégrer les enjeux de la transition écologique dans leurs gestions prévisionnelles des emplois et des compétences. Ce rappel à la loi vise ainsi à garantir une transition juste en assurant l’anticipation de l’impact des stratégies climatiques des entreprises sur l’emploi et les compétences et l’information des salariés concernés.

Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas le décaissement des aides aux entreprises. En revanche, en cas de non-respect des engagements climatiques, les entreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence de production du rapport ; remboursement du montant des aides perçues majoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique juste, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public.

Cet amendement est issu des propositions du Réseau Action Climat