En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises.

Ce rapport :

1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État, la dénomination des entreprises bénéficiaires, les montants exacts attribués, et l’objectif de l’aide ;

2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;

3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;

4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence, la lisibilité et l’évaluation des aides publiques accordées aux entreprises, en créant un document budgétaire spécifique annexé chaque année au projet de loi de finances.

Alors que les aides publiques aux associations font déjà l’objet d’un « jaune budgétaire » dédié, incluant en annexe un jeu de données complet des 11 000 subventions accordées aux associations, il n’existe à ce jour aucun dispositif équivalent permettant de recenser de manière exhaustive les soutiens financiers et fiscaux dont bénéficient les entreprises.

Ces aides, très diverses dans leur nature et leur finalité, sont aujourd’hui dispersées entre de multiples programmes budgétaires et dispositifs fiscaux, ce qui rend leur suivi et leur évaluation difficiles.

Le rapport proposé aurait pour objet de dresser un panorama complet des interventions publiques en faveur des entreprises, qu’il s’agisse de subventions directes, d’exonérations fiscales ou sociales, de participations financières ou de garanties. Il permettrait de consolider ces informations, de les présenter de façon accessible et d’en apprécier le coût global pour les finances publiques.

Au-delà de l’objectif de transparence, ce document répond également à un enjeu d’efficacité de la dépense publique. En regroupant l’ensemble des aides existantes, il offrirait les moyens de mieux contrôler leur cohérence, de mesurer leur impact sur l’emploi, l’investissement et la transition écologique, et d’identifier d’éventuelles redondances ou incohérences entre dispositifs.

En somme, ce « jaune budgétaire » sur les aides publiques aux entreprises contribuerait à une meilleure information du Parlement et des citoyens sur l’utilisation des deniers publics, tout en favorisant une évaluation régulière des politiques économiques menées par l’État.

Cet amendement est issu des propositions du Réseau Action Climat