En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

I. – Alinéa 2, première phrase

après les mots

est majoré

insérer les mots :

pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 1 mégawatt

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cette majoration d’une imposition pour des projets de production d’énergie renouvelables déjà en service constitue une fragilisation de l’équilibre économique de ces derniers. Cette mesure apparaît contre-productive pour le développement de ces projets indispensables à la transition énergétique. Elle fragilise également une nouvelle fois la parole de l’État, et poursuit le « stop and go » extrêmement préjudiciable pour les acteurs économiques et locaux.

Aussi, cet amendement propose a minima d’instaurer un seuil de puissance pour l’application de cette majoration, afin qu’elle ne porte que sur les projets les plus importants.

Cet amendement est issu des propositions d’Amorce