En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

au budget général de l’État

par les mots :

, pour moitié, au budget général de l’État et pour moitié au budget de la commune dans laquelle la centrale de production est située

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cette majoration d’une imposition pour des projets de production d’énergie renouvelables déjà en service constitue une fragilisation de l’équilibre économique de ces derniers. Cette mesure apparaît contre-productive pour le développement de ces projets indispensables à la transition énergétique. Elle fragilise également une nouvelle fois la parole de l’État, et poursuit le « stop and go » extrêmement préjudiciable pour les acteurs économiques et locaux.

Il est regrettable par ailleurs que cette majoration soit versée au budget de l’État et non aux collectivités, ce qui pénalise doublement les projets de transition énergétique à l’échelle locale. Cette affectation au budget de l’État détourne le principe de cette imposition locale. Aussi, cet amendement propose a minima l’affectation pour moitié des recettes de cette majoration à la commune dans lequel se situe le projet.

Cet amendement est issu des propositions d’Amorce