En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD, CHAUVET, BELIN, FARGEOT, HENNO et ROCHETTE, Mmes PERROT, de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ et M. COURTIAL

ARTICLE 44

I. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 422-24, le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à s’opposer à l’extension du tarif de péréquation de la TTAP aux aérodromes de classe 4, qui regroupent les plus petits aéroports du pays. Ces plateformes, déjà confrontées à un environnement concurrentiel difficile, à des hausses de taxes répétées et à la fermeture progressive de lignes intérieures, jouent pourtant un rôle essentiel pour la connectivité des territoires.

Avec un trafic extrêmement faible et des recettes limitées, ces aéroports opèrent souvent à l’équilibre précaire. Leur imposer une nouvelle charge fiscale reviendrait à fragiliser encore davantage un maillon déjà vulnérable du transport intérieur français, au moment même où les liaisons régionales régressent et où l’accès des citoyens à la mobilité se dégrade.

L’impact financier pour l’État serait, quant à lui, quasi nul : moins de 100 000 € de recettes potentielles. Rien ne justifie de mettre en péril ces infrastructures essentielles pour un rendement aussi dérisoire, qui ne compense en rien la lourdeur administrative et les contraintes supplémentaires imposées aux exploitants.

Pour préserver la continuité des services aériens régionaux et éviter de nouvelles ruptures dans l’aménagement du territoire, il est indispensable de renoncer à l’extension du tarif de péréquation aux aérodromes de classe 4.