En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,6 » est remplacé par le montant : « 5,75 ».

II. – A l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 5,75 » est remplacé par le montant : « 9,89 ».

III. – A l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 9,89 » est remplacé par le montant : « 15,43 ».

IV. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

V. – Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

VI. – Le III entre en vigueur au 1^er janvier 2028.

Objet

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale et exploitées par les entreprises énergo-intensives.

Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1^er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI).

Cet amendement s’inscrit dans un plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat visant en particulier à ce que la France réduise progressivement son soutien à la consommation d’énergie fossile par les entreprises énergo-intensives, en cohérence notamment avec les objectifs affichés dans le cadre du budget vert. En effet, le tarif réduit dont ces entreprises bénéficient encore pour la consommation de gaz naturels, fixé à 1,6 €/MWh, n’a fait l’objet d’aucune remise en cause par les lois de finances successives.

L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État, à partir du 1^er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, de générer des économies de l’ordre de 157 millions d’euros par an et environ 47 millions d’euros dès 2026.