En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, GONTARD et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 23

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. » ;

II. – Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’exclure la filière chanvre de la définition des produits bruts à fumer.

Le taux d’accise de 25,7 % sur les produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac engloberait les fleurs de chanvre à dominante CBD, alors que celles-ci ne contiennent pas de molécule psychoactive et ne relèvent ni du tabac ni des produits addictifs. Les producteurs de chanvre français travaillent dans un cadre légal strict, conforme à la réglementation européenne et nationale en vigueur. Ils développent une filière de qualité, respectueuse de l’environnement, à travers des circuits courts et une transformation locale. En imposant une accise, le projet de loi condamnerait cette filière émergente, déjà fragilisée par les importations massives venues d’autres pays européens, tels que la Suisse, l’Italie, l’Espagne et la République tchèque. Pourtant, 80 à 85 % du CBD consommé en France est importé, le potentiel pour la filière en France est énorme et ne pourra pas être valorisé avec les intentions portées par ce PLF. L’assimilation du chanvre CBD aux produits du tabac reviendrait à nier l’intérêt grandissant des consommateurs et le besoin d’accompagner les producteurs pour répondre à cette demande.

De plus, ce PLF instaure un régime d’autorisation réservant la vente de ces produits à des organismes agréés, ce qui priverait les producteurs de leur circuit de commercialisation et de la vente directe de leur production, et limiterait considérablement la capacité de développement de cette filière. Cette décision d’exclure les producteurs de CBD de la vente de leur produit signifierait la cessation de certaines activités rurales, pourtant aujourd’hui en plein essor. Elle risquerait de transformer une filière paysanne indépendante en fournisseur sous tutelle, à rebours des principes d’autonomie et de valorisation des territoires.

Il est donc demandé que les fleurs de chanvre CBD soient expressément exclues de la catégorie des produits bruts à fumer visée. La fiscalité et vente des produits de CBD ne peuvent être validées sans concertation avec les principaux concernés, les producteurs de chanvre CBD. Il en va de la survie d’une filière agricole française en plein essor, d’un outil d’autonomie économique pour les producteurs, et du respect des principes de concertation et de proportionnalité dans la construction des politiques publiques.

Cet amendement est issu des propositions de la Confédération paysanne, de l’AFPC et l’UPCBD