En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 177, deuxième et troisième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à stabiliser la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes.

Une nouvelle augmentation de cette taxe serait en effet difficile à endosser pour les collectivités qui doivent faire face à un mur de dépenses d’investissement et de fonctionnement, et qui n’ont d’autre choix que de répercuter son montant sur la fiscalité locale liée aux déchets. Cela impacte directement le pouvoir d’achat des contribuables locaux sans produire d’effets quant à l’accélération de l’économie circulaire.

La nouvelle augmentation proposée risque de peser sur le budget des collectivités dès l’année prochaine pour atteindre une facture supplémentaire comprise entre 150 millions et 300 millions d’euros en 2030. Au total, ce seront 850 millions d’euros encore prélevés aux collectivités entre 2026 et 2030. Pourtant, les soutiens publics à l’économie circulaire à travers le Fonds économie circulaire, seront réduits drastiquement, accentuant la non-affectation de cette taxation à son objet.

Plutôt que d’impacter le service public de gestion des déchets, les territoires et leurs habitants, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette taxe soit à la charge des producteurs, en amont, à la phase d’écoconception, de production et de mise en marché des produits, et ainsi d’encourager la prévention.