En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

Après l’alinéa 316

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis » , la fin de ce I bis est supprimée ;

Objet

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles-mêmes.

Les élus locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier précisément les zones adaptées à la tarification incitative. Toutefois, le cadre législatif actuel freine leur capacité à déployer ce dispositif, entraînant souvent un renoncement.

Alors que la loi TECV fixait un objectif de 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, moins de 8 millions de Français étaient concernés en 2024. Ce retard est regrettable, d’autant que l’ADEME, dans une étude de janvier 2024, a démontré l’efficacité du dispositif.

Ce dispositif a en effet permis de baisser de – 31 % les ordures ménagères résiduelles, d’augmenter de + 17 % de tri sur le bac jaune, et de + 10 % le tri sur le verre.

La loi AGEC fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers par habitant d’ici 2030. La tarification incitative est un levier essentiel pour y parvenir. Une généralisation du dispositif permettrait d’augmenter les performances de recyclage.

La possibilité introduite par la loi de finances 2024 de mettre en œuvre partiellement la TEOMi reste insuffisante : le seuil de 20 % d’habitat collectif est souvent inadapté et limite les performances. De nombreux territoires, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public.

Il est donc nécessaire de permettre aux collectivités d’adapter le dispositif aux spécificités de leur territoire, en écartant lorsque c’est pertinent le seuil national uniforme, qui peut être déconnecté des réalités locales.