En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

10,3 %

par le taux :

5 %

II. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

35,3 %

Objet

Cette mesure est une mesure de compromis trouvé à l’Assemblée nationale, déposée par le Gouvernement et adoptée à l’Assemblée nationale lors des débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Elle reconduit la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises en ciblant plus strictement le champ.

Pour rappel, la contribution prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 est ciblée sur les 400 plus grandes entreprises, à savoir celles dont le CA réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md € et qui sont redevables de l’IS. La mesure initiale prévoit deux niveaux d’imposition en fonction du CA :

- CA supérieur ou égal à 1 Md € et inférieur à 3 Md € = taux de 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, contre 20,6 % pour l’exercice 2025 ;

- CA supérieur ou égal à 3 Md € = taux de 20,6 % pour le second exercice, contre 41,2 % pour 2025.

L’orientation retenue consiste à concentrer l’effort sur les très grands groupes réalisant des bénéfices élevés, sur la base de critères objectifs (agrégats comptables et fiscaux vérifiables) et sans complexifier les obligations des entreprises ne relevant pas de ce périmètre. Cette sélectivité garantit la proportionnalité de la contribution au regard de la capacité contributive et évite d’entraver la montée en gamme de notre appareil productif porté par les ETI et les PME de croissance.

Les très grands groupes, dont les marges et dividendes ont retrouvé des niveaux élevés, disposent de la capacité objective de contribuer davantage sans compromettre leurs investissements.

Installés en France, ils bénéficient d’un environnement financé par la collectivité (éducation, infrastructures, recherche, soutiens en temps de crise) : il est légitime qu’ils participent à l’effort de redressement des comptes publics.

Mieux répartir la contribution en direction de ces entreprises, plutôt que des ménages et des ETI, renforce l’équité, soutient la demande et sécurise la trajectoire budgétaire.