En séance

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière.

En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, l’article 29 de loi de finances pour 2021, comportait une mesure permettant une réduction significative des impôts de production des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Ce même article 29 prévoyait une compensation par l’État.

Néanmoins, toutes ces politiques reposent sur la stabilité et la prévisibilité des ressources. Réduire une compensation pourtant garantie par la loi, et maintenu par le Gouvernement lors des derniers débats budgétaires qui promettait de ne pas les diminuer.

Une telle situation revient à affaiblir leur capacité d’investissement dans la planification écologique ; détourner la logique même de la réforme de 2021, qui devait alléger les entreprises sans appauvrir les territoires ; accentuer la recentralisation fiscale, déjà dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2025 sur la déterritorialisation de l’impôt local et la perte de leviers pour les élus. La baisse conséquente serait donc une double peine pour les collectivités locales qui aurait un territoire impacté par les industries avec les coûts directs et indirects pris en charge pour ces mêmes collectivités et les risques induits.

L’amendement vise donc à maintenir le taux de compensation relatif à l’abattement sur la base des locaux industriels de l’année précédente.