En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

I.- Alinéa 13

Supprimer les mots :

et VIII 

II.- Après l'alinéa 13 :

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés au même article L. 214-31 dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »

III. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, souhaitent majorer de 20 points le taux du Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer pour les investissements réalisés en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.