Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2264
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
Objet
Par son courrier du 15 octobre, le Premier ministre a reconnu que la remise en cause de la LODEOM et de la défiscalisation outre-mer repose sur des fondements fragiles et peut apparaître « disproportionnée ». Autrement dit, le Gouvernement engage une réforme majeure sans étude d’impact sérieuse, au mépris des réalités économiques et sociales ultramarines. Dans l’attente d’évaluations complètes et transparentes, cet amendement propose donc la suppression de l’article 7.