En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 244 quater X du CGI permet aux organismes de logement social de créer des logements sociaux dans les DROM, y compris des logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées. Toutefois, l’interprétation administrative exclut les prestations de nature médicale et, par conséquent, les EHPAD, alors même que ces établissements répondent aux caractéristiques du logement social prévues par la loi. Cette exclusion limite la capacité à financer des structures indispensables à l’accueil du grand âge, dans des territoires où le vieillissement de la population est particulièrement marqué.

Le présent amendement vise donc à permettre aux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’EHPAD sociaux dans les DROM, mesure déjà adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture du PLF 2025, puis supprimée en commission mixte paritaire.