En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K, propose d’exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat. Dans une période où la Nation doit réaffirmer l’École comme espace commun d’émancipation, il n’est pas acceptable que l’impôt collectif finance la consolidation d’un système parallèle qui organise la séparation sociale, renforce les hiérarchies héritées et détourne la promesse d’égalité. Il ne s’agit pas de viser telle ou telle tradition éducative, mais de constater que la privatisation scolaire – même sous contrat – fragilise l’idée d’une instruction commune laïque en réservant à certains ce que tous devraient recevoir.

Dans un pays traversé par des fractures sociales et territoriales parfois issues de son histoire coloniale, continuer à financer des structures qui reproduisent la ségrégation scolaire revient à entériner les inégalités plutôt qu’à les combattre. La puissance publique doit soutenir l’École publique, seule garante d’un savoir partagé, de la mixité réelle et de l’égalité des droits. Maintenir des dépenses fiscales ailleurs, c’est entretenir les séparatismes scolaires que l’on prétend combattre.