En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les établissements privés d’enseignement, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat, du bénéfice des réductions d’impôt prévues à l’article 238 bis du code général des impôts au titre des dons et versements effectués par les entreprises. Sont ainsi concernés les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

L’impôt, ressource collective de la Nation, ne saurait être mobilisé pour financer, directement ou indirectement, un enseignement privé qui, dans bien des cas, participe à la reproduction des inégalités sociales, à la séparation des enfants et des adultes selon l’origine sociale ou territoriale, à la structuration de réseaux d’entre-soi. En outre, l’État de devrait pas avoir à compenser fiscalement des dons pour des enseignements religieux au nom du principe de séparation de l’Église et de l’État.