Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2271
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 35
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie | 1 000 400 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à transformer en subventions les prêts et avances consentis par l’État à la Nouvelle-Calédonie depuis 2020.
La crise de 2024 a provoqué un choc économique majeur : le service de la dette représente désormais près d’un quart du budget propre de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, tandis que les intérêts du PGE arriveront à échéance à partir de 2027 à un niveau manifestement insoutenable. Les institutions calédoniennes ont, à plusieurs reprises et quasi unanimement, demandé la conversion de ces dettes en subventions afin de restaurer leur capacité d’action et de sécuriser la trajectoire financière du territoire.
Compte tenu du rôle déterminant de l’État dans la genèse de la crise et de la nature exceptionnelle du choc subi, la transformation proposée constitue la seule mesure permettant de rétablir la soutenabilité des finances calédoniennes et de garantir la continuité des services publics essentiels.