En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser immédiatement les ressources issues de la taxe d’aménagement pour les Départements et les CAUE, gravement affectées par les dysfonctionnements nés du transfert de sa liquidation à la DGFiP.

Depuis 2023, les reversements enregistrent une chute sans précédent — près de 40 % en 2024 pour la seule part départementale — sans rapport plausible ni avec la conjoncture du secteur de la construction, ni avec le changement de fait générateur. Les travaux parlementaires (rapport Amiel–Pires Beaune, juin 2025) comme les alertes de Départements de France convergent : plusieurs centaines de millions d’euros n’ont pas été liquidés ou recouvrés, mettant en péril des politiques publiques essentielles d’aménagement, de paysage et d’ingénierie territoriale.

Les CAUE, financés par cette taxe, sont aujourd’hui menacés dans leur existence même, alors qu’ils constituent un outil structurant de la planification territoriale et de la transition écologique.

L’amendement propose donc une compensation exceptionnelle des pertes constatées, afin de restaurer la continuité financière des Départements et de préserver l’activité des CAUE, en attendant que le dispositif de liquidation retrouve un fonctionnement normal.